1. Préambule et présentation
La société EUROPE CARS SELECTION (ci-après « la Société ») est une société par action simplifiée au capital de 1000 € inscrite au RCS sous le numéro XX et dont le siège social est situé au 16 rue des Peupliers 67810 HOLTZHEIM.
TVA intracommunautaire est le FR xx.
Elle peut être contactée par courrier électronique à cette adresse contact@europecarsselection.fr et par téléphone à ce numéro +33 (0)627169591.
Son directeur de la publication est : Philippe MEBS
2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de définir les conditions dans lesquelles les sites exploités par la Société pourront être utilisés par les visiteurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») quel que soit leur pays de résidence et celui à partir duquel ils se connectent.
Le site concerné par les CGU est accessible à l’adresse suivante (ci-après « le Site ») :
https://www.europecarsselection.fr/
Ce Site est hébergé par :
Hostinger International Ltd,
61 Lordou Vironos Street Lumiel Building, 4th floor 6023
Larnaca, Cyprus
Code d'entreprise: 301365
Numéro VAT: 10301365E
email légal: legal@hostinger.com
3. Nature des CGU
Les CGU représentent un accord de nature contractuelle conclue pour une durée indéterminée entre la Société et l’Utilisateur à compter du moment où celui-ci se connecte sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepte sans la moindre réserve en renonçant à tout autre document contractuel.
L’Utilisateur pourra résilier le contrat à tout moment sous réserve de ne plus utiliser le Site, directement ou par personne interposée. Toute nouvelle connexion entraîne conclusion d’un nouveau contrat à durée indéterminée.
4. Contenu du Site
Le Site ne présente aucun caractère marchand. Il est conçu comme un simple support d’information et d’échanges entre la Société, ses partenaires et ses clients.
En conséquence, les descriptifs attachés aux produits ou services, les photos, dessins, schémas ou vidéos qui les accompagnent n’ont aucune valeur contraignante et sont insusceptibles d’engager la responsabilité de la Société.
Plus généralement, tous les éléments quels qu’ils soient qui apparaissent sur le Site, sous forme de texte, d’image ou de son, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient être compris comme étant intégrés aux éventuels contrats conclus par la Société avec ses clients ou partenaires ou comme valant offre de contracter.
Les informations présentes sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation qui pourrait être faite des informations présentes sur le Site.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, schémas, dessins, etc.) à l’exception de ceux qui seraient fournis par un Utilisateur, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires en application de la législation française et européenne sur la propriété intellectuelle et notamment celle relative au droit d’auteur.
En effet, l’ensemble des matériels édités sur le Site, incluant à titre non limitatif les textes, les photographies, les infographies, les icônes, constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.
Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme valant licence d’utilisation des éléments dont la Société ou ses partenaires sont titulaires au titre de la propriété intellectuelle. Elles se bornent à offrir un droit de consultation strictement limité aux besoins de l’Utilisateur dans le cadre de la navigation sur le Site et ne permettent en aucun cas une utilisation dans un autre cadre et pour un autre besoin.
6. Responsabilité des Utilisateurs
Les contributions des Utilisateurs sur le Site ne sauraient comprendre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d’agissements réprimés par la loi. L’Utilisateur s’engage donc à respecter les principes suivants, sans que cette liste soit limitative :
Les contributions ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ni heurter la sensibilité des mineurs ;
Les contributions ne doivent pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image de ces derniers ;
Les contributions ne doivent pas être dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes ou xénophobes ;
Les contributions ne doivent pas être utilisées à des fins de menaces ou de harcèlement, de quelque manière que ce soit ;
Les contributions ne doivent pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Les contributions ne doivent pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Les contributions ne doivent pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
Les contributions ne doivent pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ;
Les contributions ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
Les contributions ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.
Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur ou plus généralement sur le fondement d’un contenu mis en ligne par l’Utilisateur qui serait jugé illicite en application d’une législation nationale quelconque, y compris étrangère, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient des revendications du tiers.
La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, les contenus mis en ligne, l’accès ainsi que le compte de tout Utilisateur utilisant le Sites dans des conditions contraires aux présentes CGU.
Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, la Société est tenue aux obligations suivantes :
détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande ;
retirer et/ou empêcher l’accès aux contenus illicites dès qu’elle en a connaissance.
En conséquence, les informations fournies par les Utilisateurs lors de leur inscription aux site (nom et adresse email) sont collectées par la Société aux fins d’identification des Utilisateurs. Ces informations sont stockées dans une base de données durant le temps nécessaire pour que la Société puisse se conformer à ses obligations légales. En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant par e-mail à l’adresse suivante : contact@europecarsselection.fr
7. Données personnelles
Plus d’informations concernant les données personnelles par ici
8. Cookies
Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur le disque dur du visiteur lorsqu’il consulte un site internet.
Dans le cadre de la consultation de notre site ou de notre portail, des cookies de navigation peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur et enregistrer des informations relatives à la navigation, telles que les pages consultées, la date et heure de consultation, etc.
L’Utilisateur est pleinement informé de ce que l’installation de certains cookies ne nécessitent pas son consentement préalable.
Sont concernés tous les fichiers strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’Utilisateur ou bien les fichiers qui visent à permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique.
A ce titre, la Société déclare utiliser de tels cookies et notamment des fichiers permettant de mesurer l’audience sur son site ou son portail et de détecter d’éventuels problèmes de navigation (Google Analytics).
Conformément aux recommandations de la CNIL, la Société limite la conservation des informations concernées à une durée de 25 mois.
La Société déclare ne pas utiliser d’autres fichiers que ceux pour lesquels le consentement des utilisateurs n’est pas requis.
Si la Société entend installer d’autres cookies, une fenêtre multichoix permettra à l’Utilisateur de manifester son consentement à leur utilisation ou son refus.
9. Preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
11. Juridiction compétente
Tous les litiges découlant de l’exécution des présentes CGU sont soumis au tribunal judiciaire de Strasbourg, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
